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La réduction et le crédit d'impôt |
Les services proposés par MINOT 13 vous permettent de bénéficier d'une réduction ou d'un crédit(*) d'impôt car minot 13 est agréé par l'Etat. Chaque année, vous pouvez soit déduire de votre impôt final sur le revenu 50% des sommes versées pour la garde de votre (ou de vos) enfant(s) à votre domicile (dans la limite de 15 000 € de prestations annuelles pour un foyer avec deux enfants), soit être remboursés par le Trésor Public de l'excédent, grâce à l'attestation fiscale que nous vous délivrons avant le 31 janvier. Le crédit d'impôt s'impute sur l'impôt dû ou prend la forme d'un remboursement partiel ou total si l'impôt dû est inférieur au crédit d'impôt.
Le montant maximum du crédit d'impôt ou de la réduction d'impôt est de :
- 6 750 euros (soit 50% du plafond annuel de 13 500 euros) si vous avez un enfant à charge
- 7 500 euros (soit 50% du plafond annuel de 15 000 euros) si vous avez au moins 2 enfants à charge
- 6000 euros (soit 50% du plafond annuel de 12 000 euros).
Prenons l'exemple de Mme DUPONT, qui a fait appel à Minot 13 durant l'année 2007 pour la sortie d'école et la garde de ses enfants de 16h30 à 18h30, quatre soirs par semaine. Le total des sommes dépensées sur l'année s'élèvent à 5200 euros.
Cas n°1 : Mme DUPONT est imposable à hauteur de 4 000 euros et exerce une activité professionnelle. Elle bénéficiera alors de 2600 euros de réduction d'impôt et ne devra plus s'acquitter que de 1400 euros d'impôt (4000 euros d'impôt - 2600 euros de réduction d'impôt = 1400 euros)
Cas n°2 : Mme DUPONT n'est pas imposable et exerce une activité professionnelle. Elle bénéficiera alors d'un crédit d'impôt de 50% de ses dépenses, soit 2 600 euros, que le Trésor Public lui remboursera par chèque ou virement.
Cas n°3 : Mme DUPONT exerce une activité professionnelle et est imposable, mais d'un montant dû inférieur aux sommes déductibles pour la garde de ses enfants, de 1500 euros par exemple. Elle bénéficiera alors d'un crédit d'impôt de 50% de ses dépenses, soit 2600 euros. Elle ne paiera donc pas d'impôt et bénéficiera même d'un remboursement de 1100 euros. (2600 euros de crédit d'impôt - 1500 euros d'impôts = 1100 euros de remboursement par le Trésor Public).
Pour cela il faut, soit exercer une activité professionnelle, soit être inscrit comme demandeur d'emploi depuis au moins 3 mois.